Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et les conditions de vente à distance des produits de La Ruche Dijonnaise (ci-après, le « Vendeur »), micro-entreprise représentée par Mr RANKOVIC Jérôme Bernard, dont le siège social se situe 1 rue des Menuisiers 21800 Chevigny-St-Sauveur (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro : 879 393 403 – Téléphone : 03 45 62 34 92 – E-mail : shop@laruchedijonnaise.com

Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute personne souhaitant commander un produit au Vendeur, peut demander une copie des présentes conditions générales de ventes ou les imprimer directement sur le site : www.laruchedijonnaise.com, (ci-après, le « Site »).

Les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site www.laruchedijonnaise.com, sont des produits spécialisés pour l’apiculture, plus particulièrement matériel et fournitures apicoles.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout consommateur qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site, (ci-après le « Client ») ainsi que par téléphone, par fax ou tout moyen rentrant dans le cadre de la vente à distance. Elles régissent donc les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.

Aucun professionnel ne peut se prévaloir des présentes CGV, celles-ci ne concernant que la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf exception rentrant dans le cadre de l’article article L. 221-3 du code de la consommation.

2. Acceptation des présentes CGV

Le Client, en utilisant le Site ou en passant une commande auprès du Vendeur, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin.

Le Client qui commande sur le Site doit accepter les CGV directement en ligne en cochant la case avant la passation de chaque commande : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Le Client commandant par téléphone, par fax ou tout autre moyen devra retourner, préalablement à la passation de commande, un exemplaire des présentes CGV dûment paraphé et signé par tout mode de communication écrit (fax, scan, email…), accompagné du bon de commande décrivant les caractéristiques essentielles du Produit.

L’acceptation par le Client de ces CGV constitue un contrat (ci-après, le « Contrat »), qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite entre les parties.

3. Modification des présentes CGV

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, il sera appliqué, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation. Cependant, le Client est encouragé à se tenir informé en consultant régulièrement les CGV sur le Site.

4. Description générale des produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, LA RUCHE DIJONNAISE présente sur son Site web les caractéristiques des Produits proposés à la vente.

LA RUCHE DIJONNAISE se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits présentés dans le Catalogue. LA RUCHE DIJONNAISE s’interdit toutefois de modifier les spécifications des Produits ou déjà commandés par les Clients.
Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de LA RUCHE DIJONNAISE, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

5. Le prix

Les prix de vente des Produits figurant sur le site sont en Euros, (TVA non applicable, art.293B du CGI) et hors éventuels frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.

Le Client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

6. Modalités de commande en ligne

6.1 Création d’un compte d’utilisateur

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit créer un compte d’utilisateur en cliquant sur « Se connecter », puis « Créer mon compte » et compléter les éléments comportant un identifiant/une adresse électronique et un mot de passe qu’il doit conserver confidentiel. Un email de confirmation de création du compte sera ensuite envoyé au Client à l’adresse électronique indiquée afin de pouvoir identifier le Client. Une fois le compte créé, l’identifiant et le mot de passe seront nécessairement saisis sur le Site à chaque nouvelle commande. Un récapitulatif des informations fournies sera ensuite envoyé par courrier électronique au Client. Ces informations étant nécessaires à la gestion de la commande et de la relation avec le Client, aucun compte ne pourra être créé sans fournir les informations demandées. Les informations obligatoires à fournir sont signalées par un astérisque.

Le Client est le seul responsable pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où il a des raisons de croire que sont mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé par tout tiers non autorisé.

6.2 Validation de la commande

Une fois sur son compte client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, le Client passe sa commande en ajoutant les Produits à son « panier ». Le Client peut à tout moment et ce jusqu’au paiement du prix, modifier, supprimer ou ajouter un Produit à sa commande ou tout simplement annuler cette dernière. Il peut également vérifier, à tout moment, jusqu’au paiement de la commande, les caractéristiques des Produits.

Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison choisi parmi les options proposées par le Vendeur et renseigner les informations demandées.

Le Client doit cliquer sur « Valider ma commande » puis « Commander » afin de pouvoir finaliser cette dernière.
Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard dans un environnement sécurisé SSL ou encore Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

6.3 Confirmation et récapitulatif de la commande par le Vendeur

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande par le Client.

Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par le Vendeur. Cet email de confirmation récapitule notamment : les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ainsi que le prix par produit (TVA non applicable, art.293B du CGI) et ses composantes éventuelles, les frais et l’adresse de livraison.

6.4 Accès aux factures

Les factures seront disponibles dans un format électronique directement sur le site dans la rubrique [« Mon compte », « Commandes », « Voir la commande », onglet « facture », téléchargeable au format .pdf]

7. Commande

7.1 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à sur le Site Clients par le Vendeur sont en principe disponibles, l’état de stock étant mentionné sur chaque Produit et les mises à jour étant effectuées régulièrement. Cependant, il est précisé qu’un Produit peut apparaître comme « disponible » pendant la passation mais peut toutefois s’avérer indisponible au moment du paiement de la commande ou une fois la commande validée. Dans ce cas le Vendeur ne pourra en être tenu responsable.
Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, La Ruche Dijonnaise informera les Clients :

• par mail
• par courrier dans les meilleurs délais

Les Clients pourront alors demander l’annulation, l’échange, ou le remboursement de la commande.

7.2 Annulation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui‐ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le Produit.

Par ailleurs, aucune commande ne pourra être honorée tant que la totalité du prix n’aura pas été effectivement réglée par le Client.

8. Livraisons

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et sur les îles Françaises par transporteur.

8.1 Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué lors de la passation de commande et avant le paiement de cette dernière. Il est rappelé que même si le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison, ceux-ci sont mentionnés à titre indicatif. Dans tous les cas et conformément à la loi, les délais de livraison ne pourront excéder trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

8.2 Réception par le Client

Le Client est tenu de vérifier le contenu de la livraison lors de la réception de celle-ci et devra donc signaler sur le support présenté par le livreur (papier ou électronique) toute réserve par exemple pour un Produit manquant, non conforme ou endommagé. Il devra contacter le service client sous 48h afin de signaler le problème, passé ce délais sa demande ne sera plus recevable.

8.3 Résolution du Contrat par le Client.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client peut résoudre le Contrat selon les modalités décrites dans les articles L 138-2 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur procèdera alors au remboursement du Produit dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non‐conformité des Produits devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison.

9. Droit de rétractation

9.1 Exercice du droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-18 du Code de commerce, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu à distance et ce, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve que les Produits ne soient pas exclus du champ d’application (7.2 – article L 221-28 du Code de la consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours, soit en utilisant la fonctionnalité « Retourner un article » accessible en cliquant sur « Mon compte » soit en lui adressant par courrier (papier ou électronique) le formulaire type annexé aux présentes CGV, soit en indiquant clairement, par tout écrit, sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en incluant également toutes les informations nécessaires au traitement de la demande : coordonnées détaillées du Client, numéro de commande. Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez ci-après (annexe 1) le formulaire type de rétractation à nous envoyer par courrier à l’adresse suivante :

LA RUCHE DIJONNAISE
1 rue des Menuisiers
21800 Chevigny-St-Sauveur

9.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation notamment dans les cas suivants :

• Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés ou bien, s’ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• Livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9.3 Conditions de retour des produits

Le Client devra restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il convient alors de renvoyer le Produit sans son emballage d’origine, en parfait état et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires, notices d’emploi et documentation à l’adresse suivante :

LA RUCHE DIJONNAISE
1 rue des Menuisiers
21800 Chevigny-St-Sauveur

Un Produit endommagé ou utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas d’exercice de son délai de rétractation, la totalité des coûts de retour seront à sa charge (sauf si le Produit, par sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, conformément à l’article L 221-23, al. 3 du Code de commerce).

9.4 Remboursement incombant au Vendeur

Le Vendeur est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, en ce compris, les frais de livraison standards, correspondant au mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur.

Le remboursement est dû dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, conformément à l’article L 221-24, al 1. du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l‘expédition de ce Produit.

Le Client sera remboursé par le moyen de paiement initialement utilisé lors de la passation de commande, sauf accord contraire des parties.

10. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre de paiement de l’une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits dès la livraison au Client ou à toute perte, détérioration ou dommages qu’ils pourraient subir entre les mains du Client.

11. Avoir

La période de validité d’un avoir est de 6 mois à partir de la date dudit avoir. Les avoirs peuvent être remboursés par virement bancaire ou utilisés en crédit lors d’un prochain achat.

12. Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants),
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),

Rappel des dispositions du Code de la consommation : Article L.217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas et conformément à l’article 1644 du même code, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits qui seraient non-conformes ou affectés d’un vice.

Exclusion de garanties :
Sont exclus de garantie les Produits qui ont fait l’objet d’une modification, réparation, intégration ou ajout par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute question, remarque ou réclamation, le Service Clients est à votre disposition :

• Par téléphone au 03.45.62.34.92 prix d’un appel local,
• Par courrier électronique au : service-client@laruchedijonnaise.com
• Par courrier à l’adresse suivante :

LA RUCHE DIJONNAISE
1 rue des Menuisiers
21800 Chevigny-St-Sauveur

Pour toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles, le Client peut exercer sa demande en indiquant son identité précise à l’adresse suivante : mesdonnees@laruchedijonnaise.com
Toute demande doit être signée et accompagnée d’une pièce permettant de justifier de votre identité.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et ce dans sa totalité. Ceci inclut notamment, tous les textes mais aussi tout logo, image, signe distinctif ou graphisme quelconque pouvant se trouver sur le Site.
Le Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et toute reproduction, copie, modification, téléchargement ou atteinte quelconque, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans l’autorisation expresse du Vendeur, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

14. Responsabilité du vendeur

14.1 Site

Il est rappelé que le Vendeur est simplement tenu à une obligation de moyen concernant la fourniture du service du Site internet. Si le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de maintenir une continuité dans les services proposés par le Site, il ne pourra cependant en aucun cas être tenu responsable pour des pannes ou problèmes d’ordre technique pouvant provoquer une interruption partielle ou totale du service sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la continuité du service, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance ou pour toute modification ou amélioration qu’il jugerait appropriée. Le Vendeur, ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant découler de ce fait.

Il est rappelé que le Client est entièrement responsable de la protection de son matériel et de ses équipements informatiques et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur si ledit équipement ou matériel venait à être endommagé dans le cadre de l’utilisation du Site.

14.2 Force majeure

Le Vendeur peut dans certains cas, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est imputable, soit au Client, soit provient d’un cas de force majeur, c’est-à-dire d’un fait échappant au contrôle du Vendeur ou tout autre fait rentrant dans la définition de la force majeure au regard de la législation en vigueur.

15. Litiges – Accès gratuit à un médiateur de la consommation

En cas de difficultés dans l’application du présent Contrat, les parties rechercheront avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord persistent, le Client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet.

16. Droit applicable

En cas de litige et si les tentatives amiables n’ont pas abouti, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes.

17. Données personnelles

Le Vendeur est en conformité avec la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de la politique des données personnelles sur lien suivant : https://www.laruchedijonnaise.com/protection-des-donnees-personnelles/

18. Cookies

Le Vendeur est en conformité avec la réglementation relative à l’utilisation des cookies. Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la politique relative aux cookies en ligne sur le site, qui apparaît lors de la connexion.

Version du 29/avril/2020.